Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits »), via le site Internet OWND Controllers (disponible sous l’adresse www.ownd-controllers.fr). Les présentes Conditions Générales régissent toute vente de Produits réalisée sur le Site.

Les Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, OWND Controllers dont le siège social est à MERCURY, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Membre ». Le Membre et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site (ci-après, la «Commande») suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Membre sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Membre. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4 des Conditions Générales constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les Conditions Générales ne concernent à titre exclusif que les Membres, personnes physiques non commerçantes. Le Membre qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Ce représentant légal est tenu de respecter les Conditions Générales.

ARTICLE 2- CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site, et dans la limite des stocks disponibles. (L'extension de garantie et le remapping sont des options payantes)

Le Vendeur met tous les moyens raisonnables pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site mais ne pourrait être tenu pour responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par le Membre.

En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, le Membre en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué la commande.

Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n’entrent pas dans le champs contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagé de ce chef. Celui-ci s’engage à corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui apparaitraient sur le site, après en avoir été informé.

ARTICLE 3 - PRIX D’ACHAT - FRAIS DE PREPARATION - LIVRAISON

 1 Prix d’Achat du Produit

Le prix de chaque Produit est affiché sur le site en euro, et TVA comprise. Ce prix est valable en Europe, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge du membre, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé au membre à titre personnel.

 2 Frais de Préparation et de Livraison

Lors de la commande, le Membre s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de préparation et de livraison. Ces frais variant en fonction du type et de la quantité de Produits commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise.

Le Membre peut consulter le montant de ces frais sur le Site en cliquant sur le “panier d’achat”, où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits et aux frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités.

(en cas de perte du colis, si aucune assurance n’a été souscrite, nous déclinons toute responsabilité et aucun remboursement ne pourra être effectué)

ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDE

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées fournies par le Membre lors de sa commande.

Le Membre, en cliquant sur le bouton “passer la commande”, valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais et diminué des bons d’achat éventuels.

Le Vendeur confirmera chaque commande par l’envoie d’un email à l’utilisateur dans les 24 heures de la commande, sur l’adresse indiquée par le Membre. Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de la commande, le produit commandé, son prix d’achat augmenté des frais ainsi que l’adresse et les modalités de livraison.

Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la confirmation de la commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

-       litige existant avec le Membre

-       non paiement total ou partiel d’une commande

-       refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires.

Dans ces cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes pour d’autres motifs que ceux susvisés ou de fixer des conditions particulières propres à la commande. Dans ce cas, le Vendeur en avisera le Membre par email dans les 30 jours suivant la validation de sa commande.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue par Paypal ou carte de crédit de type Visa ou Mastercard. Lors de la validation de la commande, le Membre choisit l’un des modes de paiement proposés. Le Membre indique le nom qui figure sur sa carte de crédit, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte.

Le(s) produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’Achat et des Frais indiqués lors de la commande.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Le délai d'expédition de nos produits dépend des options que vous sélectionnez, il faut compter 10 à 15 jours ouvrés entre la commande et la réception. Le mode d'expédition standard est le Colissimo Recommandé avec signature et assurance assurance en 48H. Nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

(en cas de perte du colis, si aucune assurance n’a été souscrite, nous déclinons toute responsabilité et aucun remboursement ne pourra être effectué, c'est pour cela que nous conseillons de prendre la livraison en recommandé avec signature et assurance)

Les produits achetés peuvent être soumis à des taxes d'importations, frais de douanes réclamés par le pays de destination, une fois que le colis expédié arrive dans celui-ci. 

Les frais de douane additionnels sont à la charge du destinataire mentionné sur l'adresse d'expédition. OWND Controllers n'a aucun contrôle de ces frais supplémentaires et ne peut en aucun cas en estimer leur montant. Quand une procédure douanière s'impose, un retard sur la livraison peut subvenir dépassant les délais prévus par OWND Controllers. 

ARTICLE 7 - GARANTIE

Nos manettes sont garanties 90 jours (possibilité d'extension à 12 mois, payante lors de la commande).

Notre garantie exclue les problémes de Joysticks, boutons et les dommages causés par le joueur ( choc etc ...) Des sceaux de garantie se trouvent à l'intérieur et à l'extérieur de la manette pour en empêcher l’ouverture. Le seul fait de retirer ou d'endommager l'un de ces sceaux annule la garantie.

Le sceau de garantie extérieur est aussi présent pour certifier l’authenticité de la manette OWND Controllers notamment lors de compétition (LAN).

Le retour de la manette ou du matériel pour réparation par notre SAV est à la charge du client.

 ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

article L. L.221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

biens confectionnés spécialement pour le consommateur

ARTICLE 9 - TAXES

TVA non applicable - article 293 B du CGI